DevisProCrédit d'impôt 50 % (services à la personne) : le guide du professionnel
Si vous exercez une activité de services à la personne (SAP), vos clients particuliers peuvent récupérer la moitié de vos factures en crédit d'impôt. Bien utilisé, c'est l'argument commercial le plus puissant de votre métier : une prestation à 400 € ne coûte réellement que 200 € à votre client.
Quelles activités sont éligibles ?
Les activités listées à l'article L.7231-1 du Code du travail, exercées au domicile du client : ménage et repassage, jardinage (petits travaux), petit bricolage, garde d'enfants, soutien scolaire, assistance aux personnes âgées ou handicapées, préparation de repas, etc. Les gros travaux de rénovation, eux, n'en font pas partie.
La déclaration NOVA : gratuite et obligatoire
Pour ouvrir droit au crédit d'impôt, vous devez déclarer votre activité sur NOVA, la plateforme officielle. C'est gratuit et entièrement en ligne. Vous recevez un numéro SAP (format SAP + votre SIREN) — conservez-le précieusement : il conditionne tout le reste.
Vos obligations sur les factures
- Mentionner votre numéro de déclaration SAP sur chaque facture ;
- Détailler les prestations (nature, durée, taux horaire ou forfait) ;
- Délivrer chaque année une attestation fiscale récapitulant les sommes payées par le client — c'est elle qui lui permet de déclarer son crédit d'impôt.
Les plafonds à connaître
Le crédit d'impôt vaut 50 % des dépenses, plafonnées à 12 000 € par an et par foyer (majorations possibles selon enfants et membres du foyer de plus de 65 ans, jusqu'à 15 000 €, voire 20 000 € en cas d'invalidité). Des sous-plafonds existent : par exemple 500 €/an pour le petit bricolage, 5 000 €/an pour le jardinage.
Comment DevisProIA vous simplifie tout ça
Votre numéro SAP est ajouté automatiquement sur vos factures, vos devis affichent le reste à charge réel après crédit d'impôt (−50 %) — vos clients voient tout de suite que c'est deux fois moins cher qu'ils ne le pensaient — et la ventilation URSSAF est calculée pour vous.